- Les produits achetés sont toujours accompagnés d'une garantie légale qui couvre les défauts de production et de conformité (par exemple les dysfonctionnements, les pannes et les bris résultant d'une utilisation normale, les défauts de la marchandise) des produits eux-mêmes pendant 24 mois à compter de la date de livraison du produit.
- La garantie légale ne peut être invoquée par ceux qui ont acheté les produits dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle, en indiquant leur numéro de TVA.
- La garantie légale autorise le vendeur à demander:
soit au choix du consommateur, la réparation ou le remplacement de la marchandise, sans frais, à condition que la solution demandée ne soit pas impossible ou excessivement coûteuse par rapport à l'alternative, compte tenu: de l'étendue du défaut éventuel, de la valeur du produit sans défaut et la possibilité que l'alternative puisse être mise en œuvre en évitant des désagréments importants pour le client;
o dans le cas où la réparation ou le remplacement est impossible, excessivement lourd ou tardif ou implique des inconvénients importants pour le client et n'est pas efficace pour résoudre le problème, le client a le droit de demander une réduction de prix ou la résiliation du contrat. Lors de la détermination du montant de la réduction ou de la somme à restituer, l'utilisation du bien doit être prise en compte. Dans tous les cas, pour les défauts mineurs pour lesquels il n'a pas été possible de réparer ou de remplacer le produit, il ne sera pas possible de résilier le contrat.
- Le vendeur effectue la réparation ou le remplacement du produit dans un délai maximum de 60 jours à compter de la livraison de celui-ci au point de vente, à l'exclusion du temps nécessaire pour se procurer des pièces de rechange qui ne sont pas immédiatement disponibles.
- Afin de faire valoir la garantie, le client doit légalement:
o conserver et montrer le reçu-facture-reçu d'achat;
o signaler le défaut dans les deux mois suivant sa découverte;